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01 avril 2010
Paris, le 31 mars 2010
La réforme des retraites du régime général est à l’ordre du jour compte-tenu des déficits de la caisse nationale d’assurance vieillesse (8,1 milliards d’euros en 2009), et des régimes complémentaires de retraite obligatoires par points ARRCO et AGIRC.
Si la volonté d’en assurer la pérennité financière repose sur une approche responsable, les modalités perceptibles évoquées par les pouvoirs publics ne sont pas justes.
Le débat ne doit pas se limiter à des critères techniques car la question de la retraite est avant tout un choix politique sur l’affectation de la richesse nationale. Si le niveau des ressources, le niveau des pensions et la durée de carrière sont des leviers, la CFE CGC déplore notamment que la question de l’assiette des cotisations et son élargissement ne soit pas abordée, ainsi que la prise en compte des années d’études, le niveau d’emploi et les conditions de maintien dans l’emploi des seniors. L’enjeu des futures négociations sera donc d’explorer ces différents paramètres sans exclusive.
Mais quid du régime spécial des IEG dans ce contexte ?
La loi du 9 août 2004 a entériné la réforme du financement des retraites du régime des IEG. Le dispositif mis en place demeure unique à ce jour avec « l’adossement financier » aux régimes de retraite du droit commun, la CNAV, l’ARRCO et l’AGIRC.
La partie de l’engagement non adossée représente les droits spécifiques du régime des IEG, l’équivalent d’un troisième niveau pour les autres entreprises.
Cet engagement est couvert par la CTA (contribution tarifaire d’acheminement) pour les droits passés régulés et par les entreprises pour le solde qui est ainsi entièrement provisionné dans les comptes des deux grands groupes de la branche.
Le financement du régime des retraites des Industries Electriques et Gazières se caractérise donc par son équilibre.
La CNIEG a indiqué dans ses réponses fournies à la commission des affaires sociales du Sénat : « avant, comme après la réforme du financement du régime spécial des IEG, celui-ci demeure financé par le secteur professionnel de l’énergie électrique et gazière, sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’état), ce qui est un de ses traits distinctifs majeurs ».
Alors que les comptes étaient à l’équilibre, les salariés des IEG ont déjà subi en 2007, sous couvert d’harmonisation des régimes spéciaux, l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 41 ans d’ici 2016 et la mise en place de la décote. Les personnels cadres et maîtrises souhaitant partir à la date d’ouverture de leur droit à retraite sont donc déjà fortement pénalisés.
Dans ces conditions, la nouvelle réforme envisagée au motif d’équilibre financier n’est ni nécessaire ni légitime pour le régime des IEG.
Les agents des IEG refusent donc d’être « embarqués » dans une nouvelle réforme et de servir d’alibi. Il ne pourrait en résulter qu’un sentiment de grande injustice pouvant susciter de fortes tensions sociales.
Contacts: Christian Taxil, Secrétaire Général contact@cfe-energies.com www.cfe-energies.com
Réforme des retraites - Une nouvelle réforme du régime des IEG : alibi ou réelle nécessité?
Paris, le 31 mars 2010
La réforme des retraites du régime général est à l’ordre du jour compte-tenu des déficits de la caisse nationale d’assurance vieillesse (8,1 milliards d’euros en 2009), et des régimes complémentaires de retraite obligatoires par points ARRCO et AGIRC.
Si la volonté d’en assurer la pérennité financière repose sur une approche responsable, les modalités perceptibles évoquées par les pouvoirs publics ne sont pas justes.
Le débat ne doit pas se limiter à des critères techniques car la question de la retraite est avant tout un choix politique sur l’affectation de la richesse nationale. Si le niveau des ressources, le niveau des pensions et la durée de carrière sont des leviers, la CFE CGC déplore notamment que la question de l’assiette des cotisations et son élargissement ne soit pas abordée, ainsi que la prise en compte des années d’études, le niveau d’emploi et les conditions de maintien dans l’emploi des seniors. L’enjeu des futures négociations sera donc d’explorer ces différents paramètres sans exclusive.
Mais quid du régime spécial des IEG dans ce contexte ?
La loi du 9 août 2004 a entériné la réforme du financement des retraites du régime des IEG. Le dispositif mis en place demeure unique à ce jour avec « l’adossement financier » aux régimes de retraite du droit commun, la CNAV, l’ARRCO et l’AGIRC.
La partie de l’engagement non adossée représente les droits spécifiques du régime des IEG, l’équivalent d’un troisième niveau pour les autres entreprises.
Cet engagement est couvert par la CTA (contribution tarifaire d’acheminement) pour les droits passés régulés et par les entreprises pour le solde qui est ainsi entièrement provisionné dans les comptes des deux grands groupes de la branche.
Le financement du régime des retraites des Industries Electriques et Gazières se caractérise donc par son équilibre.
La CNIEG a indiqué dans ses réponses fournies à la commission des affaires sociales du Sénat : « avant, comme après la réforme du financement du régime spécial des IEG, celui-ci demeure financé par le secteur professionnel de l’énergie électrique et gazière, sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’état), ce qui est un de ses traits distinctifs majeurs ».
Alors que les comptes étaient à l’équilibre, les salariés des IEG ont déjà subi en 2007, sous couvert d’harmonisation des régimes spéciaux, l’allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 41 ans d’ici 2016 et la mise en place de la décote. Les personnels cadres et maîtrises souhaitant partir à la date d’ouverture de leur droit à retraite sont donc déjà fortement pénalisés.
Dans ces conditions, la nouvelle réforme envisagée au motif d’équilibre financier n’est ni nécessaire ni légitime pour le régime des IEG.
Les agents des IEG refusent donc d’être « embarqués » dans une nouvelle réforme et de servir d’alibi. Il ne pourrait en résulter qu’un sentiment de grande injustice pouvant susciter de fortes tensions sociales.
Contacts: Christian Taxil, Secrétaire Général contact@cfe-energies.com www.cfe-energies.com
