La réforme du régime spécial des retraites des salariés des IEG est à l’origine de cette négociation. Dans ce cadre, les pouvoirs publics avaient exclus les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 du bénéfice des bonifications spécifiques aux services actifs, et renvoyaient à la négociation collective le traitement des mesures compensatoires éventuelles.

Les employeurs, pour leur part, ont imposé le principe d’une remise à plat des critères de pénibilité pour tous les salariés, anciens ou nouveaux, dans le même temps et le même accord que celui devant traiter de la situation des nouveaux embauchés.

Les critères de pénibilité définis dans la proposition d'accord mise à la signature renvoient à une reconnaissance de la pénibilité quasi exclusive aux travaux physiques et nocturnes, et ne prend pas en compte les nouvelles pénibilités telles que les risques psycho-sociaux ou encore les déplacements automobiles.

Le présent accord scelle ainsi le sort des services actifs, appelés à disparaitre pour la plupart des agents de maîtrise et cadres de nos entreprises, hors services continus.

Ce constat, à lui seul, justifie la non signature de cet accord par la CFE-CGC.

Il est toutefois de notre devoir de constater que ce projet d’accord comporte également des éléments positifs, portés par la CFE-CGC pendant la négociation, dont :

•        Octroi d’un taux de service actif de 20% pour les salariés d’astreinte, pour autant que leur sujétion de service suppose quelques sorties ou sollicitations nocturnes dans l'année

•        En cas de baisse du taux de service actif du fait des nouveaux critères, maintien de ceux-ci jusqu’au prochain changement volontaire d’emploi, et dans la limite maximum de 10 ans

•        Création d’un compte épargne jour retraite (CEJR) pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2009, avec l’octroi de 10j / an pour un taux de service actif de 100%.

Si la CFE-CGC ne peut se résigner à accompagner un projet qui a pour conséquence la disparition, à terme, des services actifs de la plupart des agents de maîtrise et cadres, en revanche, elle refuse de porter la responsabilité d’une remise en cause :

-        plus rapide encore de la part des employeurs, déjà engagés dans des processus de rationalisation depuis quelques temps dans plusieurs entreprises de la Branche

-        plus profonde encore de la part des pouvoirs publics, dans le cadre des évolutions ultérieures de notre régime de retraite ou de l’aboutissement des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité

-        sans mesure de compensation pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2009, qui ne peuvent plus bénéficier des bonifications spécifiques aux services actifs

A ce titre, la CFE-CGC ne fera pas valoir son droit d’opposition sur cet accord.

N’hésitez pas à consulter votre Délégué Syndical pour de plus amples renseignements.