La CFE-CGC des Industries Electriques et Gazières interpelle les parlementaires sur les effets négatifs du projet de loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité)

En Conseil des Ministres du 14 avril 2010, le Ministre d’Etat en charge de l’énergie a présenté un projet de loi dite « NOME » concernant la nouvelle organisation du marché français de l’électricité. La CFE-CGC des IEG, première organisation syndicale de l’encadrement des entreprises du secteur énergétique français, entend porter ses analyses et ses propositions auprès des parlementaires pour les alerter sur le manque d’ambition industrielle et sociale du projet et les risques encourus notamment pour l’opérateur historique (EDF) et les salariés des IEG.

L’objectif affiché par le projet de loi NOME repose sur une amélioration factice de la concurrence par la redistribution de la présupposée rente nucléaire sans contreparties clairement identifiées.

Pour la CFE-CGC des IEG l’objectif principal de cette réforme du marché français de l’électricité doit être la sécurité des approvisionnements électriques du pays. Pour y arriver, il faudrait favoriser le développement des moyens de production, en particulier faiblement émetteurs de CO_2, par une réelle incitation à l’investissement dans le parc de production français.

Les incertitudes sur les modalités de mise en œuvre de ce projet de loi pourraient conduire à décourager les investissements industriels – créant ainsi une tension haussière sur les prix – à créer des effets d’aubaine pour les fournisseurs qui se préoccuperaient d’une seule partie de la clientèle, tournant le dos aux principes fondateurs du service public. Cela mettrait en péril la sécurité des approvisionnements électriques du pays, sans pour autant bénéficier aux consommateurs. Cela ferait également peser un risque sur l’avenir du nucléaire civil français en spoliant les actionnaires d’EDF, au premier rang desquels figure l’Etat.

Au sein de ce projet de loi, la CFE-CGC des IEG prend acte des dispositions destinées à améliorer la gestion de la pointe électrique. En revanche, elle regrette la faiblesse des réponses apportées aux objectifs du Grenelle de l’Environnement, notamment en matière d’efficacité énergétique.

Du point de vue social, la CFE-CGC des IEG refuse toute concurrence inéquitable et tout dumping social qu’une concurrence réduite aux seuls coûts commerciaux favoriserait. Elle réclame une intégration de l’activité de commercialisation au champ d’application du statut des Industries Electriques et Gazières, comme s’y était engagé le Gouvernement.

La CFE-CGC des IEG n’a jamais été convaincue des bienfaits de la libéralisation « débridée » d’un secteur aussi capitalistique que celui de l’énergie : elle constate que ce projet de loi, censé améliorer les conditions d’exercice de la concurrence, semble fait pour colmater les effets négatifs de la libéralisation des marchés de l’énergie.