Paris,
le 31 mars 2010
La
réforme des retraites du régime général est à l’ordre du jour compte-tenu des
déficits de la caisse nationale d’assurance vieillesse (8,1 milliards d’euros
en 2009), et des régimes complémentaires de retraite obligatoires par points
ARRCO et AGIRC.
Si
la volonté d’en assurer la pérennité financière repose sur une approche
responsable, les modalités perceptibles évoquées par les pouvoirs publics ne
sont pas justes.
Le
débat ne doit pas se limiter à des critères techniques car la question de la
retraite est avant tout un choix politique sur l’affectation de la richesse
nationale. Si le niveau des ressources, le niveau des pensions et la durée de
carrière sont des leviers, la CFE CGC déplore notamment que la question de
l’assiette des cotisations et son élargissement ne soit pas abordée, ainsi que
la prise en compte des années d’études, le niveau d’emploi et les conditions de
maintien dans l’emploi des seniors. L’enjeu des futures négociations sera donc
d’explorer ces différents paramètres sans exclusive.
Mais
quid du régime spécial des IEG dans ce contexte ? La
loi du 9 août 2004 a entériné la réforme du financement des retraites du régime
des IEG. Le dispositif mis en place demeure unique à ce jour avec «
l’adossement financier » aux régimes de retraite du droit commun, la CNAV,
l’ARRCO et l’AGIRC.
La
partie de l’engagement non adossée représente les droits spécifiques du régime
des IEG, l’équivalent d’un troisième niveau pour les autres entreprises.
Cet
engagement est couvert par la CTA (contribution tarifaire d’acheminement) pour
les droits passés régulés et par les entreprises pour le solde qui est ainsi
entièrement provisionné dans les comptes des deux grands groupes de la branche.
Le
financement du régime des retraites des Industries Electriques et Gazières se
caractérise donc par son équilibre. La
CNIEG a indiqué dans ses réponses fournies à la commission des affaires
sociales du Sénat : « avant, comme après la réforme du financement du régime
spécial des IEG, celui-ci demeure financé par le secteur professionnel de
l’énergie électrique et gazière, sans apport d’aides de la collectivité
nationale (subvention d’état), ce qui est un de ses traits distinctifs majeurs
».
Alors
que les comptes étaient à l’équilibre, les salariés des IEG ont déjà subi en
2007, sous couvert d’harmonisation des régimes spéciaux, l’allongement de la
durée de cotisation de 37,5 ans à 41 ans d’ici 2016 et la mise en place de la décote. Les personnels cadres et maîtrises souhaitant
partir à la date d’ouverture de leur droit à retraite sont donc déjà fortement
pénalisés.
Dans
ces conditions, la nouvelle réforme envisagée au motif d’équilibre financier
n’est ni nécessaire ni légitime pour le régime des IEG.
Les
agents des IEG refusent donc d’être « embarqués » dans une nouvelle réforme et
de servir d’alibi. Il ne pourrait en résulter qu’un sentiment de grande
injustice pouvant susciter de fortes tensions sociales.
Contacts:
Christian
Taxil, Secrétaire Général
contact@cfe-energies.com
www.cfe-energies.com
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